Les appuis de l’avocat dans la démarche de création d’entreprise

29 septembre 2016 Non Par Sebastien

Quels sont les appuis de l’avocat dans la démarche de création d’entreprise de transport à Cannes ?

L’activité de transport est régie par des lois et des réglementations qui lui sont propres et qui sont promulguées par le ministère de l’équipement, et déconcentrées au niveau des régions pour une application à travers la direction régionale cannoise. Ainsi, cette administration est en charge de contrôler le système sous divers aspects, comme, les tarifications, le respect des normes, mais également les diverses autorisations d’intégration dans le marché et de réalisation de l’activité. Un aspect qui peut demander à un entrepreneur dans ce secteur de demander les services d’un avocat d’entreprise à Cannes pour l’appuyer dans les démarches de création de l’entreprise de transport.

Conditions relatives au gestionnaire dans la démarche de création.

creation-entreprisePour pouvoir exécuter son activité de transport de marchandises, il est du devoir de l’entreprise d’avoir une personne principale référent qui gère et dirige l’activité en permanence. De ce fait, pour avoir l’autorisation d’exercer, l’avocat d’entreprise à Cannes conseillera pour que l’établissement ait une personne qui devra avoir comme mission :

  • La bonne gestion de tous les véhicules engagés dans l’activité de transport
  • La gestion des contrats et autres documents relatifs au transport
  • La gestion financière
  • La gestion des ressources humaines
  • La gestion des procédures de sécurité

Dans l’exercice du métier et suivant l’envergure de l’entreprise, cette personne peut être le propriétaire ou un autre salarié statué à cet effet et ayant les compétences nécessaires. Toutefois, des points spécifiques concernent la gestion au niveau des entreprises individuelles et à caractère familial, à savoir, la détention du poste par le propriétaire ou de son conjoint, au cas où le nombre de véhicules ne dépasse pas le nombre de 5. Un autre point d’installation concerne la condition de résidence. Ainsi, si le transporteur veut mettre en place une entreprise de transport qui fait des activités à Cannes, il devra avoir une résidence principale au niveau de l’Union européenne. Pour ce qui est de sa capacité professionnelle, sans attestation adéquate, il ne pourra pas exercer le métier. Ainsi, il est utile qu’il passe par des examens obligatoires sur les notions en droit civil et commercial, mais aussi à travers l’appui d’un avocat. Comme l’objectif et de mettre sur pied une activité d’entreprise, donc lucratif, il doit également connaître les bases sur la gestion commerciale et financière. Pour ce qui est de la qualité, le demandeur doit savoir les diverses normes en vigueur sur le transport et les exploitations techniques ainsi que les lois sur la sécurité routière.

Conditions relatives à l’établissement dans la démarche de création.

entreprise-transport-camionÀ Cannes, avant de pouvoir installer une entreprise de transport, mis à part la compétence du gestionnaire, l’établissement devra également répondre à certaines normes d’installation. Aussi, il devra posséder un code NAF ou la nomenclature d’activité française. Il devra également posséder un siège et une adresse physique réelle où il garde les documents d’activité. Ces documents serviront de pièces pour les agents de contrôles en charge de la régulation de l’activité. Mais aussi, comme c’est une entreprise de transport, l’établissement devra être en possession de véhicules avec une immatriculation destinée au propriétaire ou suivant des contrats de location, de bail ou de mise à disposition. Il est aussi de rigueur que l’établissement ait des équipements et matériels administratifs qui lui permettent de gérer convenablement l’activité. En terme technique, il est important que l’établissement dispose des moyens techniques adaptés pour assurer l’entretien et la maintenance de chaque véhicule. Sur le plan financier, l’entreprise est soumis à mettre à disposition de son établissement des capitaux propres et des réserves qui sont à raison de 9 000 euros par véhicules, pour le premier véhicule utilisé qui a une capacité de plus de 3,5 tonnes et de 5 000 euros pour les véhicules suivants.

La démarche d’installation.

Sachant ces diverses conditions, les démarches relatives à l’installation d’une entreprise de transport avec les conseils d’un avocat entreprise Cannes, se feront comme suit :

  • a-faire-creer-entreprise-cannesDemande de l’attestation qui donne accès à la capacité professionnelle dans le cadre d’une activité de transport de poids lourd, au niveau de la préfecture de la région
  • Examen précédé du remplissage d’un document qui sera fourni par la préfecture
  • La justification du domicile
  • La justification de l’établissement d’étude
  • Les documents relatifs à la situation sur les obligations au service national
  • Les copies des contrats de travail qui justifient la fonction de dirigeant
  • Les copies des diplômes, du titre ou des certificats
  • La demande d’autorisation d’exercice du métier de transporteur et d’installation de l’entreprise à l’endroit du préfet de la région.

En accédant conformément à la capacité professionnelle, l’entreprise sera inscrite dans le Registre électronique national qui documente les activités de transport routier. Cet enregistrement donne également droit à l’octroie d’une licence communautaire qui a pour avantage de faire des transports au niveau du territoire français et dans l’espace économique européen. La validité de cette attestation et de cette licence est de 10 ans, d’où il faudra les renouveler. Enfin, pour être reconnue, l’entreprise, une fois installer devra s’enregistrer comme une société au niveau du service des impôts d’entreprise ou SIE.